État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le :
04/11/2026
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novembre
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11
2026
08h14
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Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)