Avis relatif à la surpopulation carcérale
Publié le :
06/07/2026
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juillet
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07
2026
16h02
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Droit pénal
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)