Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le :
17/07/2026
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07
2026
08h00
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Droit pénal / Procédure pénale
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)