Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
Publié le :
14/08/2026
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2026
14h46
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de proc...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)