Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Publié le :
27/08/2026
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Droit public
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappell...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)