Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le :
02/04/2026
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Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public,...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)