Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Publié le :
13/02/2026
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12h09
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action pub...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)