Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le :
23/06/2026
23
juin
juin
06
2026
11h01
11
01
Droit pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu co...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)