Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le :
17/04/2026
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13h34
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Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer...
François Faugère avocat (ancien bâtonnier)